PMA : quatre couples de femmes devant la justice

Elles veulent pouvoir adopter l'enfant de leur conjointe, Nike Air Max né par procréation médicalement assistée à l'étranger.
Une femme peut-elle adopter l'enfant de sa conjointe s'il a été conçu, à l'étranger, dans le cadre d'une procréation médicalement assistée (PMA)? Alors qu'en France, la PMA est réservée aux hétérosexuels, quatre couples de lesbiennes, qui y ont eu recours à l'étranger, demandaient ce lundi à la justice de prononcer l'adoption de leurs enfants, près d'un an après un premier refus du tribunal de grande instance (TGI) de Versailles. La cour d'appel de Versailles a mis sa décision en délibéré au 14 avril.
Fin avril 2014, le TGI de Versailles avait rendu la première décision refusant l'adoption de l'enfant du conjoint dans une famille homoparentale, au motif qu'il avait été conçu par procréation médicalement assistée à l'étranger, ce qui constituait à ses yeux «une fraude à la loi». «Une analyse très conservatrice», avait alors dénoncé Me Caroline Mecary, Requin Tn qui défend l'un des couples yvelinois devant la cour d'appel de Versailles.
Après des jugements contradictoires, la Cour de cassation avait été saisie par les tribunaux d'Avignon et de Poitiers pour trancher cette question de droit qui suscitait une «instabilité juridique». Dans un avis rendu en septembre 2014, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire a clarifié la loi Taubira sur le mariage homosexuel: elle considère que le recours à la PMA à l'étranger n'est pas «un obstacle» à l'adoption au sein d'un couple de femmes. «Le fait que des femmes y aient recours à l'étranger ne heurte aucun principe essentiel du droit français», a-t-elle précisé.
Plus de 95% de décisions favorables
Confirmation à la Cour d'appel de Versailles: «Cet avis de la Cour de cassation a pour but d'harmoniser les réponses, Nike Ninja explique un magistrat. Cependant, les juges.